Décret n°2025-1308 du 24 décembre 2025

Article 2

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Article 2

La bonification d'ancienneté prévue à l'article 1er (Bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires à Mayotte) du présent décret est cumulable, durant une période maximale de cinq ans, avec la bonification d'ancienneté prévue à l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique (Avantage d'ancienneté pour les fonctionnaires en zones difficiles).
Au terme de la période mentionnée à l'alinéa précédent, le fonctionnaire de l'Etat bénéficie de la seule bonification prévue à l'article L. 522-9 du même code (Avantage d'ancienneté pour les fonctionnaires en zones difficiles), dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du décret du 21 mars 1995 susvisé. Lorsqu'il ne remplit plus ces conditions, les années de services continus accomplis à Mayotte durant lesquelles il a bénéficié de cette bonification sont prises en compte, dans la limite de trois ans, au titre des années de services mentionnées à l'article 1er (Bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires à Mayotte) du présent décret sans ouvrir droit à la bonification d'un mois prévue par ce même article.

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Cumul des bonifications d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent cumuler deux types de bonifications d'ancienneté pendant cinq ans, puis ne garder que l'une d'elles.

La bonification d'ancienneté prévue à l'article 1er (Bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires à Mayotte) du présent décret est cumulable, durant une période maximale de cinq ans, avec la bonification d'ancienneté prévue à l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique (Avantage d'ancienneté pour les fonctionnaires en zones difficiles).
Au terme de la période mentionnée à l'alinéa précédent, le fonctionnaire de l'Etat bénéficie de la seule bonification prévue à l'article L. 522-9 du même code (Avantage d'ancienneté pour les fonctionnaires en zones difficiles), dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du décret du 21 mars 1995 susvisé. Lorsqu'il ne remplit plus ces conditions, les années de services continus accomplis à Mayotte durant lesquelles il a bénéficié de cette bonification sont prises en compte, dans la limite de trois ans, au titre des années de services mentionnées à l'article 1er (Bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires à Mayotte) du présent décret sans ouvrir droit à la bonification d'un mois prévue par ce même article.

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