En vigueur depuis le 27 décembre 2025
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Application des années de service à Mayotte
Les années de service ouvrant droit à la bonification mentionnée à l'article 1er (Bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires à Mayotte) et les cinq années d'affectation à Mayotte mentionnées à l'article 2 (Cumul des bonifications d'ancienneté pour les fonctionnaires) sont prises en compte à partir du 1er janvier 2026.