Décret n°2025-1308 du 24 décembre 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les années de service ouvrant droit à la bonification mentionnée à l'article 1er (Bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires à Mayotte) et les cinq années d'affectation à Mayotte mentionnées à l'article 2 (Cumul des bonifications d'ancienneté pour les fonctionnaires) sont prises en compte à partir du 1er janvier 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des années de service à Mayotte

Résumé. Les années de service à Mayotte pourront être comptées à partir du 1er janvier 2026 pour une bonification d'ancienneté.

Les années de service ouvrant droit à la bonification mentionnée à l'article 1er (Bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires à Mayotte) et les cinq années d'affectation à Mayotte mentionnées à l'article 2 (Cumul des bonifications d'ancienneté pour les fonctionnaires) sont prises en compte à partir du 1er janvier 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance