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Décret n°2025-1308 du 24 décembre 2025

relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté et à la priorité de mutation accordés aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires à Mayotte

Résumé. Ce décret accorde une bonification d'ancienneté aux fonctionnaires de l'État et hospitaliers à Mayotte après trois ans de service continu, avec des règles pour cumuler ces avantages.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 522-9 (Avantage d'ancienneté pour les fonctionnaires en zones difficiles), L. 561-2 (Priorité de mutation pour les fonctionnaires de l'État à Mayotte) et L. 561-3 (Avantage d'ancienneté pour les fonctionnaires à Mayotte) ;

Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 (Règles de mutation et durées d'occupation dans la fonction publique) modifié relatif aux lignes directrices de gestion ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 6 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires à Mayotte

Résumé. Les fonctionnaires de l'État et hospitaliers à Mayotte obtiennent une bonification d'ancienneté pour leur avancement d'échelon après trois ans de service continu.

Lorsqu'il justifie de trois ans au moins de services continus accomplis à Mayotte, le fonctionnaire de l'Etat ou le fonctionnaire hospitalier a droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Cumul des bonifications d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent cumuler deux types de bonifications d'ancienneté pendant cinq ans, puis ne garder que l'une d'elles.

La bonification d'ancienneté prévue à l'article 1er (Bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires à Mayotte) du présent décret est cumulable, durant une période maximale de cinq ans, avec la bonification d'ancienneté prévue à l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique (Avantage d'ancienneté pour les fonctionnaires en zones difficiles).
Au terme de la période mentionnée à l'alinéa précédent, le fonctionnaire de l'Etat bénéficie de la seule bonification prévue à l'article L. 522-9 du même code (Avantage d'ancienneté pour les fonctionnaires en zones difficiles), dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du décret du 21 mars 1995 susvisé. Lorsqu'il ne remplit plus ces conditions, les années de services continus accomplis à Mayotte durant lesquelles il a bénéficié de cette bonification sont prises en compte, dans la limite de trois ans, au titre des années de services mentionnées à l'article 1er (Bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires à Mayotte) du présent décret sans ouvrir droit à la bonification d'un mois prévue par ce même article.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Application des années de service à Mayotte

Résumé. Les années de service à Mayotte pourront être comptées à partir du 1er janvier 2026 pour une bonification d'ancienneté.

Les années de service ouvrant droit à la bonification mentionnée à l'article 1er (Bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires à Mayotte) et les cinq années d'affectation à Mayotte mentionnées à l'article 2 (Cumul des bonifications d'ancienneté pour les fonctionnaires) sont prises en compte à partir du 1er janvier 2026.

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Modification des lignes directrices de gestion pour la mobilité dans la fonction publique

Résumé. Les lignes directrices de gestion dans la fonction publique précisent les orientations pour la mobilité des agents, comme l'adaptation des compétences et l'égalité professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Décret n°2025-1308 du 24 décembre 2025
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