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Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025

relatif aux compétences des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les décisions concernant les étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles pour les décisions concernant les étrangers (transfert, refus d'entrée, placement en zone d'attente) et met à jour les procédures pour l'entrée et le séjour dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment son article 23 bis ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres III, VI et VIII ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) ;

Vu le décret n° 2017-216 du 20 février 2017 (Modernisation des carrières dans la police nationale) modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 (Modification des règles de carrière et d'uniformes des policiers) modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur en date du 18 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des grades requis pour certaines décisions concernant les étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles sur les décisions de transfert, de refus d'entrée et de placement en zone d'attente pour les étrangers, en ajustant les grades requis pour ces décisions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGENCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R334-1 : Décision de transfert aux frontières
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGEN, Art. R334-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'immigration dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les règles d'entrée et de séjour des étrangers dans les territoires d'outre-mer, en modifiant les références aux décrets applicables et en précisant certaines procédures spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R834-3 : Adaptation des contrôles et sanctions pour Wallis et Futuna
→ Version 2 : Adaptation des règles de contrôle et des autorités compétentes à Wallis et Futuna
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R835-3 : Adaptation des contrôles et sanctions pour la Polynésie française
→ Version 2 : Adaptation des références aux autorités locales et modification des grades requis
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R836-3 : Adaptation des contrôles et sanctions pour la Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Adaptation des règles de contrôle et de sanction à la Nouvelle-Calédonie
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R834-3, Art. R835-3, Art. R836-3

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication dans toute la France.

Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Exécution du décret

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'intérieur et des outre-mer.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4