Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des grades requis pour certaines décisions concernant les étrangers
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGEN, Art. R334-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des grades requis pour le refus d'entrée
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R332-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes et de leurs gradesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R621-1 : Compétence administrative pour la décision de remise
→ Version 2 : Extension des possibilités de délégation pour les décisions transfrontalièresCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R632-5 : Procédure de notification pour une expulsion
→ Version 2 : Précision des modalités de remise du bulletin
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R341-1, Art. R621-1, Art. R632-5, Art. R744-16, Art. R821-5
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