Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication dans toute la France.

Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance