Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Sct. Chapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGEN, Art. R334-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R332-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R341-1, Art. R621-1, Art. R632-5, Art. R744-16, Art. R821-5

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Modification des grades requis pour certaines décisions concernant les étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles sur les décisions de transfert, de refus d'entrée et de placement en zone d'attente pour les étrangers, en ajustant les grades requis pour ces décisions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGENCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R334-1 : Décision de transfert aux frontières
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGEN, Art. R334-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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