Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du mode de consultation publique pour le plan de gestion des risques d'inondation
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'environnement
Art. R566-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance