Décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R566-14

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Suppression de l'avis des préfets pour les plans locaux d'inondation

Résumé. Le décret simplifie la procédure de décision des plans locaux de protection contre les inondations en supprimant l'avis des préfets concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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