Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-1340 du 26 décembre 2025

relatif au rachat d'années d'études

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du rachat de trimestres d'études pour la retraite

Résumé. Ce décret simplifie le rachat de trimestres d'études pour la retraite, en permettant des paiements échelonnés et une réduction pour les demandes avant 40 ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 9 bis (Prise en compte des périodes d'études pour la retraite) et R. 9 bis (Prise en compte des années d'études pour la retraite) ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 12,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des articles sur le rachat de trimestres d'études

Résumé. Les nouveaux articles D7-1, D7-2 et D7-3 précisent le calcul du coût de rachat de trimestres d'études pour la retraite, les modalités de paiement en plusieurs fois et une réduction pour les demandes avant 40 ans.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'articles réglementaires

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du décret de 2003.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouveau décret

Résumé. Un nouveau décret entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique aux demandes faites à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes effectuées à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Décret n°2025-1340 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4