Décret n°2025-1340 du 26 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes effectuées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un nouveau décret

Résumé. Un nouveau décret entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique aux demandes faites à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes effectuées à compter de cette même date.

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Source : Légifrance