Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R581-16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents requis pour l'installation d'une enseigne

Résumé. Les règles pour installer une enseigne deviennent plus précises et supprimment la nécessité d'un accord spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance