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Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025

portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures pour les publicités et enseignes

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour installer des publicités et enseignes, en réduisant les formalités administratives et en précisant les délais de traitement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre VIII de son livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3642-2 (Pouvoirs du président de la métropole de Lyon) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques) et L. 631-1 (Protection des sites patrimoniaux remarquables) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 53-3 (Procédure de réception d'une lettre recommandée électronique) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre II du titre Ier de son livre Ier ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Modification des règles environnementales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'environnement pour simplifier les procédures administratives.

Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 (Simplification de la déclaration d'installation de publicité ou d'enseigne) à 20 (Modification des règles pour les panneaux publicitaires numériques) du présent décret.

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Simplification de la déclaration d'installation de publicité ou d'enseigne

Résumé. La déclaration pour installer une publicité ou une enseigne se simplifie et précise le formulaire à utiliser.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission d'une déclaration de publicité par le maire

Résumé. Le maire doit envoyer une déclaration de publicité au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à la métropole de Lyon si les compétences ont été transférées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'enregistrement des déclarations de publicité

Résumé. Le maire enregistre les déclarations de publicité et donne un récépissé avec les détails du dossier.

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Simplification des demandes d'autorisation pour les publicités et enseignes

Résumé. La demande d'autorisation pour installer une publicité ou une enseigne est simplifiée et le formulaire CERFA est mis à jour.

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Suppression des délais de transmission des demandes d'autorisation

Résumé. Le maire enregistre les demandes d'autorisation pour des publicités ou enseignes et envoie un récépissé, sans délai de transmission supplémentaire.

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Transmission rapide des demandes d'autorisation de publicité

Résumé. Le maire doit envoyer vite une demande d'autorisation de publicité au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil de la métropole, si les compétences ont été transférées.

A créé les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'installation de publicités

Résumé. Les règles pour installer une publicité sont simplifiées en supprimant les documents spécifiques pour les dispositifs particuliers et les procédures de gestion des demandes.

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Délai de demande des pièces manquantes pour une autorisation

Résumé. L'autorité compétente a un mois pour demander les pièces manquantes si une demande d'autorisation pour de la publicité ou des enseignes est incomplète.

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Obligation d'accord pour les publicités sur toits

Résumé. L'accord de l'architecte des bâtiments de France devient obligatoire pour installer une publicité sur un toit.

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Allongement des délais d'avis favorable pour les publicités et enseignes

Résumé. Les délais pour les avis favorables sur les publicités ou enseignes sont allongés à un mois pour tous.

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Création d'un article sur le traitement électronique des demandes d'autorisation

Résumé. Un nouvel article explique comment les demandes d'autorisation pour des publicités ou enseignes sont traitées électroniquement.

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Simplification des demandes d'autorisation de publicité

Résumé. La demande d'autorisation de publicité est simplifiée et les délais de traitement sont précisés.

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Simplification des démarches administratives en ligne pour l'environnement

Résumé. Les démarches administratives en ligne pour l'environnement sont simplifiées avec des délais commençant à la date de l'accusé de réception électronique et sans besoin d'envoyer plusieurs exemplaires des documents.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 3 : Saisine et échanges par voie électroniqueCode de l'environnementArt. R581-13-2 : Simplification des démarches administratives en ligne
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 3 : Saisine et échanges par voie électronique, Art. R581-13-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 4 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 4 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables
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Modification des documents requis pour l'installation d'une enseigne

Résumé. Les règles pour installer une enseigne deviennent plus précises et supprimment la nécessité d'un accord spécifique.

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Autorisation nécessaire pour installer une enseigne sur un monument historique

Résumé. Pour mettre une enseigne sur un monument historique ou dans un site protégé, il faut demander l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ou du préfet.

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Modification des documents requis pour les enseignes temporaires

Résumé. La demande d'autorisation pour les enseignes temporaires sur des monuments historiques ou dans des zones protégées doit maintenant inclure un document graphique objectif au lieu d'une appréciation subjective.

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Précision des règles d'installation des grandes publicités en ville

Résumé. Les règles pour installer une grande publicité en ville précisent que la manifestation est 'projetée' et harmonisent l'orthographe de 'dimensions'.

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Modification des règles pour les panneaux publicitaires numériques

Résumé. Les règles sur la taille et la hauteur des panneaux publicitaires numériques près des aéroports et équipements sportifs sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en application le 1er juillet 2026.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret sur l'environnement.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22