Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre VIII de son livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3642-2 (Pouvoirs du président de la métropole de Lyon)Art. L.3642-2Pouvoirs du président de la métropole de LyonLe président de la métropole de Lyon a des pouvoirs spéciaux pour réguler l'assainissement, les déchets, le stationnement et la sécurité. ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques)Art. L.621-30Protection des abords des monuments historiquesLes bâtiments autour des monuments historiques sont protégés pour les préserver. et L. 631-1 (Protection des sites patrimoniaux remarquables)Art. L.631-1Protection des sites patrimoniaux remarquablesLes villes, villages et paysages spéciaux peuvent être protégés pour leur valeur historique ou culturelle. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 53-3 (Procédure de réception d'une lettre recommandée électronique)Art. R.53-3Procédure de réception d'une lettre recommandée électroniqueUn prestataire informe le destinataire d'une lettre recommandée électronique et lui donne 15 jours pour l'accepter ou la refuser. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre II du titre Ier de son livre Ier ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :