Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025

Article 17

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Article 17

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R581-16-1

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Autorisation nécessaire pour installer une enseigne sur un monument historique

Résumé. Pour mettre une enseigne sur un monument historique ou dans un site protégé, il faut demander l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ou du préfet.

A créé les dispositions suivantes :

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