Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R581-8-1

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Modification des procédures d'enregistrement des déclarations de publicité

Résumé. Le maire enregistre les déclarations de publicité et donne un récépissé avec les détails du dossier.

A modifié les dispositions suivantes :

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