Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R581-9-1

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Suppression des délais de transmission des demandes d'autorisation

Résumé. Le maire enregistre les demandes d'autorisation pour des publicités ou enseignes et envoie un récépissé, sans délai de transmission supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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