Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R581-9-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission rapide des demandes d'autorisation de publicité

Résumé. Le maire doit envoyer vite une demande d'autorisation de publicité au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil de la métropole, si les compétences ont été transférées.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance