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Modification de la référence pour le remboursement des frais liés aux procédures
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des assurances
Art. R427-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance