Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R427-2

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Modification de la référence pour le remboursement des frais liés aux procédures

Résumé. Le fonds de garantie pour les dommages causés par des professionnels de santé utilise désormais une référence plus générale pour couvrir les frais exposés.

A modifié les dispositions suivantes :

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