Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 426-1 (Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux)Art. L.426-1Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicauxUn fonds de garantie indemnise les victimes de dommages causés par des actes médicaux, sans pouvoir se retourner contre les professionnels concernés. dans sa rédaction issue de l'article 125 (Affectation de taxes à des agences spécifiques)Art. 125Affectation de taxes à des agences spécifiquesLa loi affecte le produit de diverses taxes à des agences spécifiques pour financer leurs missions. de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :