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Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025

relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances

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Modification du fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux

Résumé. Un décret modifie les règles du fonds de garantie pour les dommages causés par des professionnels de santé, en changeant ses gestionnaires et en étendant sa couverture à l'ensemble de l'Espace économique européen.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 426-1 (Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux) dans sa rédaction issue de l'article 125 (Affectation de taxes à des agences spécifiques) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Modification du code des assurances par décret

Résumé. Un décret modifie le code des assurances pour mettre à jour certaines règles.

Les dispositions du code des assurances sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la référence pour le remboursement des frais liés aux procédures) à 11 (Extension géographique de l'information du fonds de garantie) du présent décret.

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Modification de la référence pour le remboursement des frais liés aux procédures

Résumé. Le fonds de garantie pour les dommages causés par des professionnels de santé utilise désormais une référence plus générale pour couvrir les frais exposés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de destinataire pour le reversement de la contribution forfaitaire

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant reverser la contribution forfaitaire à une entité désignée par l'article L. 426-1.

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Changement d'entité pour la gestion du fonds de garantie

Résumé. La gestion du fonds de garantie pour les dommages médicaux change d'entité.

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Modification des règles de gestion du fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux

Résumé. Le fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux remplace la Caisse centrale de réassurance par une nouvelle entité et précise les règles de gestion comptable.

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Changement d'entité pour le contrôle des opérations du fonds de garantie

Résumé. Le contrôle des opérations du fonds de garantie des dommages liés aux soins médicaux est désormais exercé par les commissaires aux comptes de l'entité désignée, et non plus spécifiquement par ceux de la Caisse centrale de réassurance.

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Changement du président du conseil de gestion

Résumé. Le président du conseil de gestion du fonds de garantie pour les dommages liés aux actes de professionnels de santé change.

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Changement d'entité responsable du secrétariat du conseil de gestion

Résumé. Le secrétariat du conseil de gestion d'un fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux est désormais assuré par une entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1.

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Modification de l'article R427-10 sur l'arrêt des comptes annuels du fonds de garantie

Résumé. Le responsable d'une organisation arrête les comptes annuels du fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux, après avoir consulté le conseil de gestion.

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Extension géographique du fonds de garantie pour les dommages causés par des professionnels de santé

Résumé. Le fonds de garantie étend sa couverture d'indemnisation aux dommages causés par des professionnels de santé dans l'ensemble de l'Espace économique européen.

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Extension géographique de l'information du fonds de garantie

Résumé. Le liquidateur doit maintenant informer le fonds de garantie pour les professionnels de santé libéraux dans toute l'Union européenne et l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie en est responsable.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025
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