Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Les dispositions du code des assurances sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la référence pour le remboursement des frais liés aux procédures) à 11 (Extension géographique de l'information du fonds de garantie) du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Modification du code des assurances par décret

Résumé. Un décret modifie le code des assurances pour mettre à jour certaines règles.

Les dispositions du code des assurances sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la référence pour le remboursement des frais liés aux procédures) à 11 (Extension géographique de l'information du fonds de garantie) du présent décret.

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