En vigueur depuis le 29 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code des assurances par décret
Les dispositions du code des assurances sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la référence pour le remboursement des frais liés aux procédures) à 11 (Extension géographique de l'information du fonds de garantie) du présent décret.