Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R427-5

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Modification des règles de gestion du fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux

Résumé. Le fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux remplace la Caisse centrale de réassurance par une nouvelle entité et précise les règles de gestion comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

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