Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R427-6

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Changement d'entité pour le contrôle des opérations du fonds de garantie

Résumé. Le contrôle des opérations du fonds de garantie des dommages liés aux soins médicaux est désormais exercé par les commissaires aux comptes de l'entité désignée, et non plus spécifiquement par ceux de la Caisse centrale de réassurance.

A modifié les dispositions suivantes :

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