Décret n°2025-1369 du 26 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R115-4, Art. R115-5

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Création d'articles sur la lutte contre la fraude dans les aides publiques

Résumé. Le décret crée des articles pour désigner des agents chargés de lutter contre la fraude et permettre à l'administration de suspendre une aide publique en cas de fraude présumée.

A créé les dispositions suivantes :

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