Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur la lutte contre la fraude dans les aides publiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R115-4, Art. R115-5
Article précédent
Décret n°2025-1369 du 26 décembre 2025
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des relations entre le public et l'administration
Art. R115-4, Art. R115-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R115-4, Art. R115-5
Source : Légifrance
Désignation des agents pour lutter contre la fraude dans les aides publiques
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R115-4 (V)
Suspension des aides publiques en cas de fraude
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R115-5 (V)
Code des relations entre le public et l'administration
Code des relations entre le public et l'administration