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Décret n°2025-1369 du 26 décembre 2025

pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre la fraude dans l'octroi des aides publiques

Résumé. Ce décret permet à l'administration de suspendre une aide publique en cas de fraude présumée et précise les règles pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 115-2 (Échange d'informations pour lutter contre la fraude aux aides publiques) et L. 115-3 (Suspension temporaire d’aides publiques en cas de fraude) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur la lutte contre la fraude dans les aides publiques

Résumé. Le décret crée des articles pour désigner des agents chargés de lutter contre la fraude et permettre à l'administration de suspendre une aide publique en cas de fraude présumée.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'articles aux règles administratives des territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret ajoute les articles R. 115-4 et R. 115-5 aux règles spécifiques de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française pour les relations entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Entrée en vigueur des règles de suspension des aides publiques

Résumé. Un nouveau décret précise quand les règles de suspension des aides publiques s'appliquent, à partir du troisième mois après sa publication.

Les dispositions de l'article R. 115-5 du code des relations entre le public et l'administration (Suspension des aides publiques en cas de fraude), créé par le présent décret, s'appliquent aux demandes reçues à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret.
Elles s'appliquent dans les mêmes conditions aux versements périodiques liquidés ou ordonnancés sur le fondement d'une décision prise antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 115-5.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Décret n°2025-1369 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4