Décret n°2025-1369 du 26 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des relations entre le public et l'administration

Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3

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Ajout d'articles aux règles administratives des territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret ajoute les articles R. 115-4 et R. 115-5 aux règles spécifiques de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française pour les relations entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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