Décret n°2025-1369 du 26 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article R. 115-5 du code des relations entre le public et l'administration (Suspension des aides publiques en cas de fraude), créé par le présent décret, s'appliquent aux demandes reçues à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret.
Elles s'appliquent dans les mêmes conditions aux versements périodiques liquidés ou ordonnancés sur le fondement d'une décision prise antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 115-5.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Entrée en vigueur des règles de suspension des aides publiques

Résumé. Un nouveau décret précise quand les règles de suspension des aides publiques s'appliquent, à partir du troisième mois après sa publication.

Les dispositions de l'article R. 115-5 du code des relations entre le public et l'administration (Suspension des aides publiques en cas de fraude), créé par le présent décret, s'appliquent aux demandes reçues à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret.
Elles s'appliquent dans les mêmes conditions aux versements périodiques liquidés ou ordonnancés sur le fondement d'une décision prise antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 115-5.

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