Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025

Article 18

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Article 18

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II. - Les dispositions des articles 3 et 13 s'appliquent aux projets dont le dépôt de la demande d'autorisation complète est postérieur au 1er juillet 2026. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux plans et programmes dont la première consultation publique intervient après 1er juillet 2026.
III. - Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux plans climat-air-énergie territoriaux transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional après le 1er juillet 2026.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II. - Les dispositions des articles 3 et 13 s'appliquent aux projets dont le dépôt de la demande d'autorisation complète est postérieur au 1er juillet 2026. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux plans et programmes dont la première consultation publique intervient après 1er juillet 2026.
III. - Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux plans climat-air-énergie territoriaux transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional après le 1er juillet 2026.

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