Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'appellation du compte financier en 'compte financier unique'
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la nature du compte financierDécret n°2022-637 du 22 avril 2022Art. 18 : Nomination et gestion financière de l'agent comptable
→ Version 2 : Précision sur le type de compte financier
- Décret n°2022-637 du 22 avril 2022Art. 14, Art. 18