Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-637 du 22 avril 2022

Art. 14, Art. 18

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Modification de l'appellation du compte financier en 'compte financier unique'

Résumé. Le compte financier des établissements devient un compte financier unique et est soumis au conseil d'administration par le directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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