Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la désignation du compte financier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision terminologiqueDécret n°2022-638 du 22 avril 2022Art. 19 : Gestion financière et comptable d'un établissement public
→ Version 2 : Précision sur le type de compte financier
- Décret n°2022-638 du 22 avril 2022Art. 14, Art. 19