Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-638 du 22 avril 2022

Art. 14, Art. 19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation du compte financier

Résumé. Le compte financier devient un compte financier unique dans les envois au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance