En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret en 2026
Résumé. Les règles de ce décret commenceront à s'appliquer à partir de l'année budgétaire 2026.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026.