Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur du décret en 2026

Résumé. Les règles de ce décret commenceront à s'appliquer à partir de l'année budgétaire 2026.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance