Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R125-68

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Remplacement du compte administratif par le compte financier unique

Résumé. Les commissions locales d'information près des installations nucléaires doivent maintenant approuver un 'compte financier unique' au lieu d'un 'compte administratif' avant de voter leur budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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