Décret n°2025-154 du 19 février 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénitentiaire

Art. D632-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénitentiaire

Art. D632-2

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Création d'une procédure de vérification pour la surveillance électronique à domicile

Résumé. Un rapport est transmis au juge pour vérifier si une personne peut être surveillée électroniquement chez elle, et si c'est possible, on lui installe le dispositif et on la libère de prison.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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