Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 142-5 (Assignation à résidence avec surveillance électronique)Art. 142-5Assignation à résidence avec surveillance électroniqueUn juge peut obliger une personne accusée à rester chez elle avec un bracelet électronique si elle risque une peine de prison. à 142-13 (Application de l'assignation à résidence par décret)Art. 142-13Application de l'assignation à résidence par décretUn décret fixe les règles pour appliquer l'assignation à résidence avec surveillance électronique., 723-8 (Contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique)Art. 723-8Contrôle de la détention à domicile sous surveillance électroniqueUn condamné en détention à domicile sous surveillance électronique doit porter un dispositif de contrôle homologué, mais son consentement est nécessaire. à 723-14 (Aménagement des courtes peines d'emprisonnement)Art. 723-14Aménagement des courtes peines d'emprisonnementLes personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour aménager leur peine, comme la semi-liberté ou le placement sous surveillance électronique. et 763-12 (Surveillance électronique mobile pour les condamnés)Art. 763-12Surveillance électronique mobile pour les condamnésUn condamné doit porter un dispositif de surveillance électronique mobile pour suivre sa localisation, tout en respectant sa dignité et sa vie privée. à 763-13 (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes)Art. 763-13Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtesLes policiers peuvent consulter les données de localisation des condamnés sous surveillance électronique pour enquêter sur des crimes ou délits. ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 632-1 (Modification des horaires de surveillance électronique)Art. L.632-1Modification des horaires de surveillance électroniqueLes horaires de présence à domicile pour une personne sous surveillance électronique peuvent être modifiés par les autorités pénitentiaires, avec l'accord du juge. ;
Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 333-1 (Assignation à résidence pour mineurs)Art. L.333-1Assignation à résidence pour mineursUn mineur de 16 ans ou plus peut être assigné à résidence avec surveillance électronique s'il risque une peine de prison de trois ans ou plus. et L. 333-2 (Accord des parents pour l'assignation à résidence d'un mineur)Art. L.333-2Accord des parents pour l'assignation à résidence d'un mineurPour assigner un mineur à résidence avec surveillance électronique chez ses parents, le juge doit d'abord obtenir leur accord écrit.,
Décrète :