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Décret n°2025-154 du 19 février 2025

pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé. Ce décret précise les règles pour placer une personne en assignation à résidence avec surveillance électronique, y compris pour les mineurs de plus de 16 ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 142-5 (Assignation à résidence avec surveillance électronique) à 142-13 (Application de l'assignation à résidence par décret), 723-8 (Contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique) à 723-14 (Aménagement des courtes peines d'emprisonnement) et 763-12 (Surveillance électronique mobile pour les condamnés) à 763-13 (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes) ;

Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 632-1 (Modification des horaires de surveillance électronique) ;

Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 333-1 (Assignation à résidence pour mineurs) et L. 333-2 (Accord des parents pour l'assignation à résidence d'un mineur),

Décrète :

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Vérification de la disponibilité du dispositif technique pour l'assignation à résidence

Résumé. Un juge doit vérifier la disponibilité du dispositif technique avant de placer une personne sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure de vérification pour la surveillance électronique à domicile

Résumé. Un rapport est transmis au juge pour vérifier si une personne peut être surveillée électroniquement chez elle, et si c'est possible, on lui installe le dispositif et on la libère de prison.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une mesure d'assignation à résidence pour les mineurs

Résumé. Un mineur de plus de 16 ans peut être assigné à résidence avec surveillance électronique sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références des codes de procédure pénale et justice pénale des mineurs

Résumé. Le décret met à jour les références des textes applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 février 2025

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Exécution du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Décret n°2025-154 du 19 février 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
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