Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une mesure d'assignation à résidence pour les mineurs
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2025-154 du 19 février 2025
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la justice pénale des mineurs
Art. D333-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Assignation à résidence avec surveillance électronique pour mineurs
Code de la justice pénale des mineurs · art. D333-3 (V)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale
Gestion des assignations à résidence pour mineurs
Code de la justice pénale des mineurs · art. D333-2
Assignation à résidence avec surveillance électronique et détention provisoire
Code de procédure pénale · art. 142-6-1
Justice pénale des mineurs
Code de la justice pénale des mineurs