Décret n°2025-154 du 19 février 2025

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la justice pénale des mineurs

Art. D333-3

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Création d'une mesure d'assignation à résidence pour les mineurs

Résumé. Un mineur de plus de 16 ans peut être assigné à résidence avec surveillance électronique sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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