Décret n°2025-154 du 19 février 2025

Article 5

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Article 5

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 février 2025

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Exécution du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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