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Mise à jour des références des codes de procédure pénale et justice pénale des mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 16 : Mise à jour de la référence de décretCode pénitentiaireArt. D757-6 : Application des règles pénales à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Précision des décrets applicables pour certains articlesCode pénitentiaireArt. D767-7 : Adaptations des règles pénitentiaires en Polynésie française
→ Version 3 : Précision des références réglementaires
- Code de procédure pénaleArt. D603
- Code pénitentiaireArt. D757-6, Art. D767-7, Art. D777-7
- Code de la justice pénale des mineursArt. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1