Décret n°2025-154 du 19 février 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D603

-

Code pénitentiaire

Art. D757-6, Art. D767-7, Art. D777-7

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Code de la justice pénale des mineurs

Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1

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Mise à jour des références des codes de procédure pénale et justice pénale des mineurs

Résumé. Le décret met à jour les références des textes applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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