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Décret n°2025-159 du 19 février 2025

portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Modification du régime d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret ajuste les règles de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon en modifiant les taux de cotisations et l'âge de départ.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 26 (Modification des règles de transition entre emploi et retraite) ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 90 (Modification des règles de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 (Modification des règles de retraite et d'aides sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon) modifié relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 septembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 octobre 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie en date du 3 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 10 septembre 2024,

Décrète :

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Modification des règles de cotisations et d'âge de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un décret modifie les règles de cotisations et d'âge de retraite pour le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017Sct. Titre III : BÉNÉFICIAIRES DE LA PRESTATION PARTAGÉE D'ÉDUCATION DE L'ENFANT-PARENTS D'ENFANTS MALADES OU EN SITUATION DE HANDICAP-AIDANTS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP OU EN PERTE D'AUTONOMIE
- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017
Sct. Titre III : BÉNÉFICIAIRES DE LA PRESTATION PARTAGÉE D'ÉDUCATION DE L'ENFANT-PARENTS D'ENFANTS MALADES OU EN SITUATION DE HANDICAP-AIDANTS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP OU EN PERTE D'AUTONOMIE

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des taux de cotisations

Résumé. Les taux de cotisations pour les employeurs et les salariés sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 février 2025

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Mise en œuvre des dispositions du décret n°2025-159 du 19 février 2025

Résumé. Cet article dit quand chaque règle du décret commence à s'appliquer pour les pensions et les personnes qui travaillent et prennent leur retraite en même temps.

I. - Le a du 1° et les a et b du 2° du I de l'article 1er (Modification des règles de cotisations et d'âge de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon) s'appliquent à compter du 1er septembre 2023.
Le j du 1° et le 5° du I de l'article 1er (Modification des règles de cotisations et d'âge de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon) s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Les c à h du 1° du I et le III de l'article 1er (Modification des règles de cotisations et d'âge de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon) entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le 3° du I de l'article 1er (Modification des règles de cotisations et d'âge de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon) s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Le 6° du I de l'article 1er (Modification des règles de cotisations et d'âge de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon) s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions du IV de l'article 1er (Modification des règles de cotisations et d'âge de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon) entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret pour les pensions prenant effet à compter de cette date.
II. - A. - Les 3° à 13° du II de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Adaptation des règles de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon), dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux assurés en situation de cumul emploi-retraite au 1er janvier 2024.
B. - Le XVIII de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Adaptation des règles de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon), dans sa rédaction antérieure au présent décret, continue de s'appliquer aux assurés bénéficiant d'une retraite progressive à la date du 1er septembre 2023.
C. - Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée (Information des assurés sur leurs droits à la retraite) est adressé chaque année à partir des dates limites suivantes :
1° Le 1er juillet 2027 pour les bénéficiaires atteignant le dernier âge prévu au I de l'article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale (Établissement et distribution du relevé de situation individuelle des assurés) en 2027 ;
2° Le 1er juillet 2028 pour les bénéficiaires atteignant les deux derniers âges prévus au I du même article D. 161-2-1-6 en 2028 ;
3° Le 1er juillet 2029 pour les bénéficiaires atteignant les trois derniers âges prévus au I du même article D. 161-2-1-6 en 2029.
D. - L'estimation indicative globale mentionnée au premier alinéa de l'article 8 de de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est adressée chaque année à partir des dates limites suivantes :
1° Le 1er juillet 2027 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 58 ans en 2027 ;
2° Le 1er juillet 2028 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 57 ans en 2028 ;
3° Le 1er juillet 2029 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 56 ans en 2029 ;
4° Le 1er juillet 2030 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 55 ans en 2030.

En vigueur depuis le 22 février 2025

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Décret n°2025-159 du 19 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4