Décret n°2025-375 du 24 avril 2025

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Art. 63

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Modification des conditions d'autorisation pour les systèmes de transport public guidé

Résumé. La mise en service d'un nouveau système de transport public guidé nécessite une autorisation préfectorale, sauf si aucun travail de construction n'est nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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