Décret n°2025-375 du 24 avril 2025

Article 29

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Article 29

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Art. 63-1, Art. 63-2

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Création d'un avis de type pour les cyclo-draisines

Résumé. Les cyclo-draisines doivent avoir un avis de type avant leur mise en service, qui précise leurs caractéristiques techniques et conditions d'utilisation pour assurer la sécurité des utilisateurs.

A créé les dispositions suivantes :

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