Décret n°2025-375 du 24 avril 2025

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Art. 66

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Modification des conditions d'approbation des dossiers de sécurité pour les transports publics

Résumé. La notification de l'autorisation de mise en service d'un transport public vaut approbation des dossiers de sécurité et devient caduque si aucun service n'est réalisé dans un délai d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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