Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'approbation des dossiers de sécurité pour les transports publics
Résumé. La notification de l'autorisation de mise en service d'un transport public vaut approbation des dossiers de sécurité et devient caduque si aucun service n'est réalisé dans un délai d'un an.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 66 : Autorisation de mise en service des transports publics
→ Version 2 : Simplification des termes réglementaires
→ Version 2 : Simplification des termes réglementaires
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 66