Décret n°2025-375 du 24 avril 2025

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Art. 99

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Obligation d'un contrôleur technique pour les travaux près des ouvrages souterrains

Résumé. Un contrôleur technique est désormais obligatoire pendant les travaux près des ouvrages souterrains de transport public, aux frais du responsable du projet.

A modifié les dispositions suivantes :

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