Décret n°2025-375 du 24 avril 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Art. 16

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Précision des conditions d'indépendance pour l'évaluation de la sécurité des systèmes de transport

Résumé. L'indépendance de l'organisme qualifié pour évaluer la sécurité d'un système de transport est précisée, en excluant toute participation aux cinq années précédentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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