Décret n°2025-467 du 28 mai 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-377 du 31 mars 2020

Art. 1

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Autorisation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers

Résumé. Les directeurs généraux des agences régionales de santé et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens étrangers à exercer dans certaines structures de santé jusqu'au 31 décembre 2030.

A modifié les dispositions suivantes :

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