Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration)Art. L.112-9Mise en place des téléservices par l'administrationL'administration doit créer des services en ligne pour certaines démarches et le public doit les utiliser. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences. et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santé)Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santéLa loi améliore l'accès aux soins en France, notamment dans les régions et outre-mer, en modifiant les règles pour les professionnels de santé, les établissements et la formation des étudiants. visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 36 (Suppression de l'obligation de classement aux examens pour l'affectation des pharmaciens)Art. 36Suppression de l'obligation de classement aux examens pour l'affectation des pharmaciensLes nouveaux pharmaciens ne sont plus obligés d'être classés aux examens pour être affectés. ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 (Autorisation temporaire d'exercice pour les professionnels de santé étrangers en outre-mer)Autorisation temporaire d'exercice pour les professionnels de santé étrangers en outre-merCe décret permet aux médecins et autres professionnels de santé étrangers d'exercer temporairement dans certaines régions d'outre-mer jusqu'en 2030, sous conditions. relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 25 avril 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 25 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :