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Décret n°2025-467 du 28 mai 2025

portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stages d'évaluation et exercice des professions de santé

Résumé. Ce décret impose des stages d'évaluation pour les futurs médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, ainsi que pour les pharmaciens diplômés hors UE. Il prolonge la validité de l'attestation d'exercice et autorise certains professionnels étrangers à travailler dans des structures de santé jusqu'en 2030.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santé) visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 36 (Suppression de l'obligation de classement aux examens pour l'affectation des pharmaciens) ;

Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 (Autorisation temporaire d'exercice pour les professionnels de santé étrangers en outre-mer) relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 25 avril 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 25 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un parcours de consolidation des compétences pour les futurs professionnels de santé

Résumé. Les futurs médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes doivent suivre un parcours de consolidation des compétences avec des stages d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4111-1-1 : Détermination des professions et places pour les épreuves
→ Version 2 : Suppression des dispositions relatives aux parcours de consolidations
Code de la santé publiqueArt. R4111-6 : Formation obligatoire pour les médecins
→ Version 3 : Élargissement des lieux d’accueil et simplification du processus
Code de la santé publiqueArt. R4111-7 : Report du parcours de consolidation des compétences pour les professionnels de santé
→ Version 2 : Ajout d’une procédure de suspension pour danger ou incapacité
- Code de la santé publique
Art. R4111-1-1, Art. R4111-6, Art. R4111-7, Art. R4111-13-8-3, Art. R4111-13-8-4, Art. R4111-13-8-5, Art. R4111-13-8-6, Art. R4111-13-8-9, Art. R4111-13-8-10, Art. R4111-13-8-11, Art. R4111-13-8-13, Art. R4111-40, Art. R4111-42

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les pharmaciens diplômés hors UE

Résumé. Les pharmaciens diplômés hors UE doivent suivre un parcours de consolidation des compétences et peuvent reporter leur attestation d'exercice provisoire pour des raisons exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4221-7-1 : Organisation des épreuves pour pharmaciens étrangers
→ Version 2 : Suppression des dispositions sur les parcours de consolidation
Code de la santé publiqueArt. R4221-12 : Procédure d'autorisation pour les pharmaciens étrangers
→ Version 7 : Extension du champ des établissements d’accueil et simplification du processus de candidature
Code de la santé publiqueArt. R4221-13 : Report et suspension du parcours de consolidation des compétences pour les pharmaciens étrangers
→ Version 6 : Ajout d’un dispositif de suspension et clôture du parcours en cas de risque ou d’incapacité
- Code de la santé publique
Art. R4221-7-1, Art. R4221-12, Art. R4221-13, Art. R4221-13-4-3, Art. R4221-13-4-4, Art. R4221-13-4-7, Art. R4221-13-4-8, Art. R4221-13-4-9, Art. R4221-14-8, Art. R4221-14-10

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des limites de durée pour la validité d'une attestation

Résumé. La durée de validité de l'attestation n'est plus limitée à treize mois initiaux et un renouvellement jusqu'à vingt-six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers

Résumé. Les directeurs généraux des agences régionales de santé et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens étrangers à exercer dans certaines structures de santé jusqu'au 31 décembre 2030.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés sont chargés d'appliquer le décret.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2025

Décret n°2025-467 du 28 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5