Décret n°2025-467 du 28 mai 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-938

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des limites de durée pour la validité d'une attestation

Résumé. La durée de validité de l'attestation n'est plus limitée à treize mois initiaux et un renouvellement jusqu'à vingt-six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance