Décret n°2025-487 du 2 juin 2025

Article 16

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Article 16

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 juin 2025

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Exécution du décret par le ministère de l’intérieur

Résumé. Le ministre de l’intérieur doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 4 juin 2025

Source : Légifrance