Décret n°2025-487 du 2 juin 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R242-2

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Restriction d'une clause d'exclusion dans le code de la route

Résumé. La clause d’exclusion du code de la route est restreinte : seule l’article R221-2 reste exclu, le deuxième paragraphe de l’article R221-21 n’est plus exempté.

A modifié les dispositions suivantes :

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