Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction d'une clause d'exclusion dans le code de la route
Résumé. La clause d’exclusion du code de la route est restreinte : seule l’article R221-2 reste exclu, le deuxième paragraphe de l’article R221-21 n’est plus exempté.
A modifié les dispositions suivantes :