Décret n°2025-487 du 2 juin 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R221-21

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Restriction de l'exemption aux conducteurs des véhicules militaires

Résumé. L'article restreint l'exemption aux conducteurs des véhicules militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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