Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères de non-respect et réduction de la période d’inéligibilité
Résumé. Le décret réduit les obligations pour les bénéficiaires et limite la période d’inéligibilité aux aides.
A modifié les dispositions suivantes :