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Décret n°2025-606 du 30 juin 2025

relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides pour véhicules peu polluants

Résumé. Le décret simplifie et modifie les règles d'attribution des aides pour les véhicules peu polluants, en supprimant certaines obligations et aides, et en ajustant les conditions pour en bénéficier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la notification n° 2025/0335/FR adressée le 27 juin 2025 à la Commission européenne ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification d'un article du Code de l'énergie

Résumé. Le décret modifie l'article D251-1 du Code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des espaces et ponctuations dans un article du Code de l'énergie

Résumé. Le décret ajuste la ponctuation et l'espacement après le numéro d'article dans le Code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de non-respect et réduction de la période d’inéligibilité

Résumé. Le décret réduit les obligations pour les bénéficiaires et limite la période d’inéligibilité aux aides.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'attribution des aides pour les transformations de véhicules

Résumé. Le décret simplifie les règles d'attribution des aides pour les transformations de véhicules en ne demandant plus que la facture avec une mention spécifique et un autocollant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une restriction pour la conclusion de conventions

Résumé. La nouvelle version supprime la restriction qui limitait la conclusion d’une convention aux vendeurs ou loueurs cités dans le code énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des aides pour véhicules et locations

Résumé. Le décret supprime les aides pour véhicules et locations, ne gardant que l'aide pour l'installation d'un dispositif de conversion.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2025

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Maintien des règles d’aide aux véhicules jusqu’au 30 septembre 2025

Résumé. Les anciennes règles d’aide aux véhicules électriques restent valables pour les voitures commandées ou louées avant le décret si la facture ou le premier loyer est payé avant le 30 septembre 2025.

Les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2025.

En vigueur depuis le 2 juillet 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer immédiatement le décret après sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2025

Décret n°2025-606 du 30 juin 2025
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