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Modification d'un article du Code de l'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 22 : Données insuffisantes pour analyse
- Code de l'énergieArt. D251-1
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relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;
Vu la notification n° 2025/0335/FR adressée le 27 juin 2025 à la Commission européenne ;
Vu l'urgence,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D251-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D251-1-A
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D251-1-5
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1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D251-6-1
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1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D251-7
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D251-8
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D251-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D251-11
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D251-13
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 2 juillet 2025
Les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2025.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 2 juillet 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
1 version
Fait le 30 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2025