Décret n°2025-606 du 30 juin 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D251-9

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Simplification des conditions d'attribution des aides pour les transformations de véhicules

Résumé. Le décret simplifie les règles d'attribution des aides pour les transformations de véhicules en ne demandant plus que la facture avec une mention spécifique et un autocollant.

A modifié les dispositions suivantes :

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